Mentions Légales
Identification
Dénomination : Vinteler
Adresse : Brusselsesteenweg 511, 3090 Overijse, Belgique
Numéro de TVA : BE 0783.397.239
Contact
Téléphone : 0490 48 92 42
Email : info@vinteler.be
Horaires : Lun-Ven: 8h-18h
Agréments et cadre réglementaire
Les prestations de désamiantage de Vinteler s'inscrivent dans le cadre de l'Arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante, qui impose un agrément délivré par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
- Autorité de référence : SPF Emploi — Amiante
- Cadre légal : AR du 16 mars 2006 (Code du bien-être au travail, Livre VI, Titre 3)
- Norme technique : NBN T 96-102 (analyse de matériaux contenant de l'amiante)
Les travaux de démolition sont exécutés dans le cadre des dispositions régionales applicables : urban.brussels (Région de Bruxelles-Capitale, COBAT), SPW Territoire (Région wallonne, CoDT) et Vlaanderen.be (Région flamande, VCRO + Tracimat pour le suivi des déchets de démolition).
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- Les délais administratifs (sujets à évolution réglementaire).
- Les références légales (à vérifier auprès des autorités compétentes pour toute application précise).
Pour toute question juridique précise concernant votre projet, consultez un avocat, un notaire ou les autorités compétentes (urban.brussels, SPW Territoire, OVAM).
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Conformément aux articles XV.1 et suivants du Code de droit économique, le consommateur dispose d'un droit de recours devant le Service de Médiation pour le Consommateur avant toute action judiciaire.
Procédures de réclamation
Pour toute réclamation, contactez d'abord Vinteler par email à info@vinteler.be. Une réponse vous sera apportée dans un délai raisonnable.
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be), procédure gratuite et alternative aux tribunaux.
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