Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute relation commerciale entre Vinteler et ses clients pour les prestations de désamiantage, démolition, nettoyage, intervention après sinistre et services associés en Belgique. Elles s'appliquent à tout devis accepté et toute commande de prestation, et prévalent sur toute condition d'achat du client sauf dérogation écrite expresse de Vinteler.
Article 1 — Identification du prestataire
Vinteler
Adresse : Brusselsesteenweg 511, 3090 Overijse, Belgique
TVA : BE 0783.397.239
Email : info@vinteler.be
Téléphone : 0490 48 92 42
Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Vinteler fournit ses prestations de services au client, telles que présentées sur le site et précisées dans le devis accepté.
Article 3 — Devis
3.1 Établissement du devis. Tout devis est établi gratuitement après visite sur site et étude technique. Le devis détaille : périmètre des prestations, méthode, postes du devis, quantités estimées, prix HTVA et TTC, taux de TVA appliqué (avec justification 6% ou 21%), délai de réalisation, validité du devis.
3.2 Validité. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà, Vinteler se réserve le droit de réviser les conditions.
3.3 Acceptation. Le devis est accepté par signature et retour daté du client. L'acceptation vaut adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Article 4 — Commande et exécution
4.1 Démarrage du chantier. Le démarrage est subordonné à : (a) acceptation écrite du devis, (b) versement de l'acompte le cas échéant, (c) obtention des permis et autorisations nécessaires (à charge du client sauf accord contraire), (d) respect des formalités préalables imposées par la réglementation applicable, (e) accès libre au chantier.
4.2 Délai de réalisation. Les délais sont indicatifs et donnés à titre prévisionnel. Ils peuvent être révisés en cas d'aléas (intempéries majeures, découverte d'amiante non-prévue, sol pollué, mitoyenneté contestée, retards administratifs). Le client en sera informé sans délai.
4.3 Modifications en cours de chantier. Toute modification (extension du périmètre, méthode différente, matériaux supplémentaires) fera l'objet d'un devis complémentaire signé. Les délais et prix initiaux ne s'appliquent plus.
4.4 Aléas chantier. En cas de découverte en cours de chantier d'un élément non signalé par le client ou non identifié lors de la visite préalable (présence de matériaux dangereux, sol pollué, état structurel imprévu, etc.) qui modifie significativement le périmètre, la méthode ou les obligations légales applicables, le chantier pourra être suspendu et un devis complémentaire proposé au client.
Article 5 — Prix et paiement
5.1 Prix. Les prix sont exprimés en euros, hors TVA et TVA incluse, selon le détail du devis. Le taux de TVA applicable est précisé sur le devis et la facture conformément à la réglementation belge en vigueur.
5.2 Modalités de paiement. Sauf accord contraire :
- Acompte : 30% à la signature du devis.
- Paiement intermédiaire : 40% à mi-chantier (selon avancement constaté).
- Solde : 30% à la réception, dans les 30 jours suivant la facture finale.
5.3 Pénalités de retard. Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré, conformément à la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre les retards de paiement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
5.4 Suspension. En cas de non-paiement à l'échéance, Vinteler se réserve le droit de suspendre le chantier après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.
Article 6 — Réception des travaux
6.1 Réception provisoire. À l'achèvement du chantier, une visite de réception est organisée. Le client signe un procès-verbal de réception provisoire mentionnant les éventuelles réserves.
6.2 Réception définitive. Au minimum 1 an après la réception provisoire, une réception définitive peut être organisée pour valider la levée des réserves. Sauf stipulation contraire, l'absence de réclamation pendant 1 an vaut acceptation tacite.
Article 7 — Responsabilité
7.1 Cadre légal. Les responsabilités du prestataire sont régies par le droit belge applicable (notamment les articles 1792 et 2270 du Code civil pour la responsabilité décennale lorsqu'elle s'applique).
7.2 Limitation de responsabilité. La responsabilité de Vinteler est limitée au montant des prestations facturées pour le chantier concerné, sauf en cas de faute lourde, dol ou atteinte à l'intégrité physique. Sont exclus : préjudice indirect, perte d'exploitation, perte de chance, sauf dispositions impératives contraires.
7.3 Force majeure. Vinteler n'est pas responsable des inexécutions ou retards causés par : intempéries majeures, catastrophes naturelles, conflits sociaux, changements réglementaires soudains, défaillance d'un sous-traitant indépendant de sa volonté.
Article 8 — Sous-traitance
Vinteler se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations à des partenaires qualifiés. Le client en sera informé. Vinteler reste responsable de la bonne exécution globale.
Article 9 — Propriété et utilisation des documents
Les documents techniques produits dans le cadre du chantier restent la propriété de Vinteler jusqu'à paiement intégral. Une copie est remise au client à la réception. Voir notre Politique de Confidentialité pour le traitement des données personnelles.
Article 10 — Droit de rétractation (consommateurs)
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la signature du contrat (Code de droit économique, art. VI.47). Toutefois, ce droit ne s'applique pas si l'exécution du service a commencé à la demande expresse du client avant l'expiration de ce délai (cas typique d'une intervention urgence après sinistre).
Article 11 — Litiges et juridiction
11.1 Médiation préalable. En cas de litige, le client et Vinteler s'engagent à rechercher une solution amiable. Le client consommateur peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (procédure gratuite).
11.2 Droit applicable. À défaut d'accord amiable, les présentes CGV sont régies par le droit belge. La juridiction compétente est déterminée par les règles de droit belge applicables.
Article 12 — Modification des CGV
Vinteler se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur au moment de l'acceptation du devis s'applique au contrat. Pour toute prestation ultérieure, la version mise à jour sur ce site fait foi.
Article 13 — Acceptation
L'acceptation d'un devis vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
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