Réglementation Démolition & Travaux en Wallonie
Guide complet de la réglementation wallonne : CoDT, permis d'urbanisme, Guichet Unique, SPW et délais officiels pour vos travaux.
En Région wallonne, le Code du Développement Territorial (CoDT) régit les permis d'urbanisme. Les demandes passent par le Guichet Unique communal. Délai : 75 jours (procédure simplifiée) à 130 jours (procédure ordinaire).
— SPW Territoire
Cadre légal en Wallonie
CoDT - Code du Développement Territorial
Le CoDT est entré en vigueur le 1er juin 2017 et remplace le CWATUPE. Il simplifie les procédures et définit les actes soumis à permis d'urbanisme en Wallonie.
- Permis d'urbanisme via le Guichet Unique communal
- Procédure simplifiée possible pour petits travaux
- Déclaration urbanistique préalable pour travaux mineurs
- Sites Bofas et SPAQuE pour terrains potentiellement pollués
Permis et autorisations
Permis d'urbanisme
Autorisation obligatoire pour travaux de démolition, construction et transformation.
Déclaration urbanistique préalable
Procédure allégée pour travaux mineurs ne nécessitant pas de permis complet.
Permis d'environnement
Requis pour les activités à impact environnemental (stockage déchets, nuisances).
Démarches administratives
Vérification préalable
Consulter le service urbanisme communal pour confirmer la procédure applicable.
- Extrait cadastral
- Plan de situation
Diagnostics obligatoires
Réaliser les diagnostics requis avant la demande de permis.
- Diagnostic amiante (bâtiments < 2001)
- Étude de sol Bofas (si ancienne station-service)
- Attestation SPAQuE (si site potentiellement pollué)
Constitution du dossier
Préparer le dossier complet selon le formulaire régional.
- Formulaire de demande (téléchargeable sur wallonie.be)
- Plans à l'échelle (1/200 ou 1/500)
- Photos de l'état existant
- Note explicative des travaux
Dépôt au Guichet Unique
Déposer le dossier complet à la commune qui centralise la procédure.
- Dossier en 3 exemplaires
- Preuve de propriété
Instruction et décision
Le collège communal statue après avis du fonctionnaire délégué si nécessaire.
Délais officiels
| Procédure | Délai légal | Délai moyen constaté |
|---|---|---|
| Procédure simplifiée | 75 jours | 75-90 jours |
| Procédure ordinaire | 130 jours | 130-150 jours |
| Déclaration préalable | 20 jours | 20-30 jours |
| Permis d'environnement classe 3 | 20 jours | 20-30 jours |
Source : SPW Territoire, 2026
Contacts utiles
SPW Territoire
Service public de Wallonie - Aménagement du territoire
Tél : 081 33 21 11
Site officiel →Questions fréquentes
Faut-il un permis pour démolir un garage en Wallonie ?
En général, la démolition d'une annexe de moins de 30 m² ne nécessite qu'une déclaration préalable si elle n'est pas visible de l'espace public. Sinon, un permis d'urbanisme est requis. Vérifiez auprès de votre commune.
Qu'est-ce qu'un site Bofas ?
Bofas est le fonds de financement pour l'assainissement des sols de stations-service. Si votre terrain a accueilli une station-service, une étude de sol Bofas est obligatoire avant démolition.
Dois-je passer par un architecte ?
Pour une démolition simple, l'intervention d'un architecte n'est généralement pas obligatoire. Elle le devient si le projet inclut une reconstruction ou des modifications structurelles importantes.
VINTELER connaît-il la réglementation wallonne ?
Oui, nos équipes interviennent quotidiennement en Wallonie (Namur, Liège, Hainaut, Luxembourg, Brabant wallon) et maîtrisent parfaitement le CoDT et les procédures du Guichet Unique.
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