Un bâtiment menace la sécurité publique ?
Les procédures et solutions pour les services communaux
À faire immédiatement
- Constater l'état de péril par procès-verbal
- Prendre un arrêté de péril si nécessaire
- Sécuriser les abords immédiatement
- Planifier les travaux d'office si besoin
Les communes sont régulièrement confrontées à des bâtiments menaçant ruine : immeubles abandonnés, constructions vétustes, bâtiments après sinistre non sécurisés. Le bourgmestre a la responsabilité de la sécurité publique.
Un bâtiment dangereux non traité engage la responsabilité de la commune en cas d’accident.
Les pouvoirs de police du bourgmestre permettent d’agir : arrêté de péril, travaux d’office, démolition. Mais la procédure doit être respectée pour être inattaquable juridiquement.
VINTELER accompagne les communes dans la gestion des bâtiments dangereux :
- Intervention d’urgence 24/7 pour sécurisation des abords
- Bâchage de protection des toitures
- Diagnostic amiante avant démolition
- Démolition partielle ou totale
- Évacuation et traitement des déchets
- Documentation complète pour le dossier administratif
Nous connaissons les contraintes des marchés publics et pouvons intervenir dans le cadre de vos procédures habituelles ou en urgence impérieuse.
Les étapes à suivre
Constater officiellement le danger
Le constat de péril doit être établi par un procès-verbal officiel. Il peut émaner des services techniques communaux, d'un expert désigné, ou des services de secours. Ce document est la base de toute action ultérieure.
Prendre un arrêté de péril
Le bourgmestre peut prendre un arrêté de péril ordonnant au propriétaire de réaliser les travaux nécessaires ou d'évacuer et démolir. Cet arrêté fixe un délai et peut être assorti d'une astreinte.
Sécuriser les abords en urgence
Si le danger est imminent pour les passants ou les riverains, la commune peut faire sécuriser les abords : barrières, périmètre de sécurité, bâchage de protection. Ces mesures n'attendent pas la notification.
Exécuter les travaux d'office si nécessaire
Si le propriétaire ne réagit pas dans le délai fixé, la commune peut faire exécuter les travaux d'office aux frais du propriétaire. Cela inclut la sécurisation, la démolition partielle ou totale.
Gérer la démolition complète
En cas de péril grave et irrémédiable, la démolition totale peut être ordonnée. Elle doit respecter les procédures environnementales (amiante, déchets) et urbanistiques.
Services VINTELER adaptés à votre situation
Questions fréquentes
La commune peut-elle démolir sans l'accord du propriétaire ?
Oui, dans le cadre d'un arrêté de péril non exécuté par le propriétaire. La commune fait alors réaliser les travaux d'office et recouvre les frais auprès du propriétaire.
Qui paie les travaux de sécurisation d'urgence ?
La commune avance généralement les frais et les récupère auprès du propriétaire. Si le propriétaire est insolvable, la commune peut inscrire une hypothèque légale sur le bien.
Quel délai pour un arrêté de péril ordinaire ?
Le délai varie selon l'urgence, généralement de 15 jours à 3 mois. En cas de péril imminent, le délai peut être réduit à quelques jours, voire sans délai pour les mesures conservatoires.
VINTELER peut-il intervenir rapidement pour une commune ?
Oui, nous avons l'habitude de travailler avec les services communaux. Notre disponibilité 24/7 et notre capacité d'intervention rapide correspondent aux besoins des situations d'urgence.
Quelles obligations environnementales pour une démolition d'office ?
Les mêmes que pour toute démolition : diagnostic amiante préalable, tri des déchets, évacuation en filières agréées. La commune doit s'assurer que ces obligations sont respectées, même en procédure d'office.
VINTELER vous accompagne
Notre équipe est disponible pour vous aider dans cette situation. Intervention rapide, devis gratuit.